CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout module commencé est dû en totalité.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les modules avec prise en charge, une annulation de la part de l’entreprise/l’organisme financeur ne donne lieu à aucune facturation.
1.3. Pour les modules autofinancés, l’acompte versé sera remboursé intégralement.
1.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler un ou plusieurs modules, de modifier le lieu de leur déroulement ou le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
L’Institut Sakti d’Hypnose Clinique (ISHC) en informe le signataire de la convention ou du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

2. Règlement de la formation
2.1 Pour les inscriptions autofinancées, le stagiaire règlera 100 euros d’acompte pour le premier module avant le début de la formation. Le solde doit être réglé au début de ce module. Pour les autres modules, le stagiaire règlera intégralement les frais d’inscription au début de chaque module, sans payer d’acompte.
2.2. Dans le cas d’une convention de formation, le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée au plus tard à 90 jours à compter de la réception de la facture.
2.3 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

3. Obligations du stagiaire
3.1 La formation étant assurée dans les locaux loués par l’ISHC, le stagiaire doit respecter le règlement intérieur du local de formation ou, à défaut, celui de l’ISHC.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le module de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du module dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Tout stagiaire qui aura participé à l’intégralité d’un module recevra une attestation de présence sous un délai d’un mois.
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».

5. Acceptation des CGV
La participation au module de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur qui lui a été confié.

6. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’ISHC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ISHC pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’ISHC.

7. Communication
Le signataire de la convention ou du contrat autorise expressément l’ISHC à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

8. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ISHC et ses clients relèvent de la Loi française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’ISHC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

9. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’ISHC à son siège social au 117, boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF.
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